(Available in English)

Remarque : Les directives de pratique sont des guides qui appuient l'application des Règles de procédure du Tribunal, notamment, afin d'assurer l'application uniforme et constante de ces dernières. De plus, elles indiquent aux parties les attentes du Tribunal à leur égard et ce à quoi les parties sont en droit de s'attendre du Tribunal. En cas d'incompatibilité avec les Règles de procédure du Tribunal, ces dernières prévalent sur les directives.

Introduction

Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal peut, dans des cas appropriés et pour une période de temps spécifique, demeurer saisi pour la mise en oeuvre de sa décision. Le Tribunal « demeure saisi » lorsqu'il décide que la mise en oeuvre de sa décision ou de son ordonnance restera sous sa juridiction. La présente directive de pratique vise à définir la marche à suivre en pareil cas. Le Tribunal mentionnera, dans la partie de sa décision portant sur l'ordonnance, qu'il demeure saisi pour veiller à l'application de la décision et précisera la durée de cette période.

Directive de pratique

Lorsqu'une partie s'inquiète au sujet de l'exécution d'une décision dont le Tribunal s'est saisi, elle en informe le Tribunal par écrit.

1. La ou le secrétaire remet la lettre à l'intimé et à la présidente ou au président du panel.
2. Les membres du panel étudient la lettre et avisent les parties des étapes à suivre dans les sept jours suivant sa réception.
3. Il s'agit, entre autres, des étapes suivantes. Le Tribunal
   • décide de n'adopter aucune mesure car la lettre de l'initiateur ne se rapporte pas aux questions dont le Tribunal est saisi; ou
   • prévoit la tenue d'une conférence téléphonique pour discuter de l'échange de documents, ainsi qu'une audience, s'il y a lieu.
4. Lorsque le Tribunal demande que les parties lui soumettent des représentations écrites, l'échange de documents se fait de la manière suivante :
   • l'intimé peut soumettre des représentations écrites au Tribunal dans les 14 jours suivant la réception de la demande de représentations par le Tribunal;
   • une fois reçues, la ou le secrétaire envoie les représentations de l'intimé au président ou à la présidente du panel, aux membres du panel et à l'initiateur;
   • l'initiateur peut alors soumettre une réponse au Tribunal dans les 14 jours suivant la réception des représentations de l'intimé;
   • sur réception, la secrétaire ou le secrétaire envoie la réponse de l'initiateur au président ou à la présidente du panel, aux membres du panel et à l'intimé.
5. Après avoir pris connaissance des représentations écrites remises par les parties, les membres du panel peuvent :
   • demander d'autres représentations;
   • demander à la secrétaire ou au secrétaire d'organiser une conférence téléphonique avec les parties;
   • décider, s'il y a lieu, de tenir une audience.
6. Les membres du panel soumettent leur décision, par écrit, dans un délai de 30 jours.

Prise de décision

Après avoir étudié la question, y compris les représentations et les preuves reçues, le Tribunal peut :

• rejeter la demande de l'initiateur;
• rendre une nouvelle ordonnance qui soit conforme au paragraphe 57 (5) de la Loi sur l'éducation.